Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions des prestations de conseil, gestion, transition, digitalisation et organisation réalisées par ISANO.

2. Nature des prestations

ISANO n’est pas avocat, expert-comptable, ni commissaire aux comptes, mandataire judiciaire dans le cadre de ses prestations. Toute intervention de ces professionnels est réalisée par un partenaire habilité.

3. Honoraires externes non inclus

Les honoraires des avocats, experts-comptables, greffes, INPI, annonces légales, formalités juridiques ou administratives sont facturés en supplément, après accord du client.

4. Frais administratifs

Les prestations ISANO n’incluent pas les frais relatifs aux : greffes, annonces légales, INPI, formalités administratives ou dépôts légaux.

5. Horaires d'intervention

ISANO intervient du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (Heures de La Réunion).

6. Durée des forfaits

Chaque forfait contient un temps clairement défini dans le devis ou l'offre correspondante. Tout dépassement est facturé au tarif horaire en vigueur, après validation écrite du client.

7. Obligation de moyens

ISANO est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun engagement sur un résultat financier, juridique ou commercial n’est garanti.

8. Devoir de coopération du client

Le client s’engage à fournir à ISANO toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues.

9. Confidentialité

ISANO s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les données et informations échangées dans le cadre de la mission.

10. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.